Livre IV : Les associations de consommateurs, Titre II : Actions en justice des associations

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Partie législative :

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.

Section 1 : Action civile. (Articles L421-1 à L421-5)
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6)
Section 3 : Interventions en justice. (Article L421-7)
Section 4 : Dispositions communes. (Articles L421-8 à L421-9)

Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles L422-1 à L422-3)


Partie réglementaire :

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs. Néant
Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats	• Titre Ier : Information des consommateurs • Titre II : Pratiques commerciales • Titre III : Conditions générales des contrats • Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services	• Titre Ier : Conformité • Titre II : Sécurité
Livre III : Endettement	• Titre Ier : Crédit • Titre II : Activité d'intermédiaire • Titre III : Traitement des situations de surendettement • Titre IV : Cautionnement
Livre IV : Les associations de consommateurs	• Titre Ier : Agrément des associations • Titre II : Actions en justice des associations
Livre V : Les institutions	• Titre Ier : Les organes de concertation • Titre II : Les organes de coordination administrative • Titre III : L'Institut national de la consommation • Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation • Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses • Titre VI : Le laboratoire d'essais