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CONSEILS : Conseils pratiques


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Procuration à un tiers pour immatriculer un véhicule, Lettre type.

Procuration à un tiers pour immatriculer un véhicule, Lettre type.
Comment rédiger une lettre de procuration?

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Voici une lettre type :
















Nom et prénom (propriétaire du véhicule)
N° et nom de rue
Code postal + Ville
A (Lieu), le …




Je soussigné (nom prénom du propriétaire) donne mandat à (nom prénom du mandataire) pour (nature de la démarche.



Mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat »

Signature manuscrite


(Lu 7223 fois)

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Partie législative : Chapitre Ier : Organisation administrative. (Article L531-1) Chapitre II : O... Livre V : Les institutions, Titre III : L'institut national de la consommation
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