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Vous voulez contester un retrait de points, Comment faire?
Le formulaire 48, envoyé par le ministère de l'intérieur, informe du retrait de points. En sachant que ce formulaire n'est pas envoyé en recommandé, vous pouvez prétexter ne pas l'avoir reçu.
En ce qui concerne la requête à adresser au Ministre de l'Intérieur elle doit être expédiée par LRAR à l'adresse suivante Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris.
L'administration dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre.
Les réponses possibles sont les suivantes:
- Rejet pur et simple, dans cette situation le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif de son lieu de domicile.
- Absence de réponse dans un délai de 2 mois de la part de l'administration, par conséquent, cela doit être interprété comme un rejet. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois qui court à l'issue du premier délai (soit 4 mois à compter de la réception de votre recours initial), pour saisir le tribunal administratif du lieu de votre domicile.
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