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Même forme de contestation que les autres cas, si vous constatez la moindre erreur sur le PV n'hésitez pas à la contester.
Dans le cas d'un horodateur ou d'un parcmètre en panne, il vous faudra faire preuve de bonne foi : témoignage, photos, etc.
Vous vous demandez quoi faire si un horodateur ou parcmètre ne fonctionne pas ? Alors dans cette situation il vous sera fortement conseillé d'en trouver un autre qui fonctionne. C'est en tout cas ce qu'indique la jurisprudence qui considère comme « inopérante » cette excuse pour justifier le défaut d'acquittement de votre stationnement. Pour les emplacements « livraison », ils ne sont seulement réservés qu'aux professionnels, vous y avez droit aussi par exemple si vous chargez ou déchargez quelque chose ou une personne. Et si vous êtes verbalisé, vous pouvez contester en fournissant les factures d'un objet encombrant, etc. Il y a tout lieu de contester les contraventions émises entre 18h30 et 20 heures par les agents municipaux car ces derniers exercent leur fonction sur une tranche horaire qui n'est pas légale. Sachez que les PV de stationnement représentent 66 % des contraventions.
En ce qui concerne les places réservées (police municipale, place handicapée…), celles-ci doivent être régies par un arrêté municipal, c'est obligatoire.
Considérons le motif suivant: réservation sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Si vous êtes verbalisé pour ce motif, le premier réflexe est donc de se rendre à la mairie afin de demander à consulter l'arrêté qui prévoit la place concernée.
Si cet arrêté n'existe pas, vous pouvez contester. La jurisprudence à ce sujet est claire. Pas d'arrêté = classement sans suite.
Aussi valable pour n'importe quelle place GIG/GIC située sur une voie ouverte à la circulation publique. C'est donc à ce titre valable sur les parkings de grande surface qui sont eux aussi, malgré ce qu'on lit parfois, soumis aux règles du code de la route.
RAPPEL
