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Le certificat de vente de voitures d’occasion
- Télécharger le certificat de cession (version 2024)
Vous avec trouvé un acheteur pour votre voiture, vous avez donc fait le plus important, il ne vous reste plus que les démarches administratives à accomplir pour en finir avec toutes ces formalités. Le document pour vendre votre voiture est le certificat de cession de véhicule, c’est lui qui permettra au nouveau propriétaire l’obtention de sa carte grise. Ce formulaire est à remplir en 3 exemplaires, un pour votre acquéreur, un autre exemplaire pour la préfecture et un dernier à conserver par le vendeur qui doit dans tous les cas garder une copie. Les vendeurs professionnels et garages utilisent le formulaire carte grise à 3 volets qui n’est rien d’autre qu’une version simplifiée d’un acte de vente de véhicule d’occasion. Ce document permettra donc au nouveau propriétaire de réaliser le changement d’immatriculation, et donc refaire le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Ce papier de vente de voiture est très important, il va vous permettre notamment de signaler la vente de votre véhicule pour votre assurance auto, et ainsi permettre sa résiliation. Nous vous expliquons sur cette page comment faire pour bien compléter le certificat de vente automobile.
Télécharger gratuitement le certificat de cession automobile à imprimer
Avant toute chose, il vous faut obtenir cet acte de vente auto sur Internet pour l’imprimer ou le télécharger, ou bien juste l’ouvrir et le compléter en ligne et ensuite l’imprimer une fois complété. Ce modèle vierge fourni par le ministère de l’intérieur est le même que celui que vous trouverez en préfecture. Sa référence est l’imprimé CERFA 15776 de l’année 2020. Il est en téléchargement gratuit sur notre site et directement remplissable, ainsi que sa notice explicative. Vous constaterez qu’il y a 3 exemplaires identiques, en remplissant la page 1, tous les autres exemplaires se complèteront automatiquement.
Comment faire pour remplir le certificat de vente de véhicule
Nous vous conseillons de pré-remplir ce formulaire de cession CERFA, tranquillement chez vous et non à la va-vite devant la voiture avec le nouveau propriétaire. Munissez-vous de la carte grise (certificat auto d’immatriculation) et renseignez tous les champs concernant vos coordonnées : nom, prénom, adresse… Ensuite passez aux caractéristiques du véhicule : marque, modèle, type, genre, date de 1ère mise en circulation…. La description du véhicule est très importante, relisez-vous bien, tout ceci sans rature ni surcharge. Pour finir, il vous faudra signer la déclaration de vente de véhicule et mettre un cachet. Le cachet et signature sont obligatoires uniquement si vous êtes un professionnel. Attention, si la voiture est à deux noms, par exemple au nom des deux époux, les deux Cotitulaires devront signer le certificat de cession ainsi que la carte grise. Les autres champs seront à compléter par l’acheteur, vous pouvez les compléter si vous avez les informations exactes. Une fois la transaction effectuée, vous pourrez barrer le certificat d’immatriculation (carte grise) et y apposer la mention « vendu le » ou « céder le » avec la date et l’heure de la cession, ainsi que votre signature.
Où envoyer le certificat de cession de son véhicule ou à qui le donner
Si vous êtes l’ancien propriétaire, vous devrez fournir une copie de la déclaration de cession de véhicule à la préfecture ou sous-préfecture de votre département dans un délai de 15 jours suivant la cession. Cela vous décharge en cas de délit commit avec votre voiture, si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir tous les PV et autres… à votre nom, temps que l’acquéreur n’a pas immatriculé la voiture à son nom, et vous perdrez beaucoup de temps à devoir vous justifier… Même s’il est possible de faire un envoi de cet acte de vente de votre véhicule par courrier simple, nous vous le déconseillons, préférez l’envoi à la préfecture par courrier recommandé, ou bien le délivrer directement en préfecture ou sous-préfecture le plus proche de chez vous. Sachez que vous pouvez désormais effectuer cette démarche sur Internet, sur le site du Service-Public carte grise, avec le lien pour déclarer en ligne : Déclarer la cession d’un véhicule.
Si vous venez d’acheter une voiture d’occasion, vous devrez faire refaire la carte grise, les délais sont de 30 jours maximum pour accomplir les formalités de changement de carte grise, vous devrez conserver le coupon provisoire de l’ancienne carte grise pour le présenter en cas de contrôle durant ce délai d’attente avant de vous voir délivrer votre nouveau certificat d’immatriculation à votre nom. Les délais pour votre demande de nouvelle carte grise sont en moyenne de 15 jours si vous êtes passé par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile ou garagiste qui à l’agrément auprès de la préfecture.
Céder son véhicule pour destruction
Votre voiture est bonne pour aller à la casse ou doit être cédée pour destruction, dans ce cas il vous faudra cocher la case « cédé à titre gratuit » ainsi que la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé ». Si votre carte grise à un coupon détachable, vous devrez renseigner les coordonnées du garage qui va acquérir votre auto, et l’adresser à la préfecture. Si vous vendez votre automobile pour pièces en l’état ou bien sans contrôle-technique, la démarche est différente, lisez notre article qui vous explique tous les cas de figures possibles pour céder ou bien à qui donner son véhicule sans un certificat de contrôle-technique valable et à qui adresser l’acte de vente de sa voiture…
Le certificat de situation administrative anciennement certificat de non-gage
Ce document certifie qu’il n’existe en France aucune opposition à la vente du véhicule et à son immatriculation, en attestant la non-présence de gage, crédit impayé… les véhicules gagés, se verront refuser l’obtention du certificat de situation. La validité du certificat de non-gage est de 1 mois, heureusement vous pouvez télécharger le certificat de situation en ligne en quelques minutes et l’imprimer chez vous. Sur notre site le certificat de non gage est totalement gratuit, vous devrez saisir votre identité et l’immatriculation de votre voiture. Attention à bien recopier à l’identique les éléments présents sur votre carte grise, en respectant les espaces, les tirets… Cette attestation de non-gage peut également vous être délivrée en préfecture.
Pour vendre votre véhicule, n’oubliez pas que sur Autocadre les annonces auto sont gratuites entre les particuliers, vous pouvez déposer votre petite annonce automobile gratuitement jusqu’à la vente de votre voiture.
Pour aller plus loin vous avez des informations intéressantes sur le site officiel d’immatriculation : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
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(Auteur : Amir Moaven le 08/05/2020)
