Procédures d'immatriculation d'un véhicule d'occasion

Ce que le vendeur doit fournir à l'acheteur :


Certificat de vente
Un certificat de vente correctement rempli sans rayure ni surcharge en double exemplaires. Un des exemplaires est destiné à l'acheteur l'autre au vendeur qui devra en transmettre une copie à sa compagnie d'assurance ainsi qu'à la préfecture de son département.


Contrôle technique
Le rapport du contrôle technique qui devra avoir moins de 6 mois et ne présenter aucune contre visite. Dans le cas où l'acheteur déciderait de prendre le véhicule sans contrôle technique valable ou bien avec d'éventuelles réparations à faire, il se doit d'établir une décharge à l'intention du vendeur indiquant cette mesure et en y apposant sa signature, le vendeur devra signaler sur la carte grise la mention "vendu dans l'état "


Carte grise
La carte grise devra être barrée par le vendeur au moment du paiement avec la mention "vendu le ..." complétée par la date et éventuellement l'heure de la transaction, sans oublier d'y apposer sa signature.


Certificat de non gage
Le certificat de non gage ou de situation datant de moins de 1 mois, il permet de savoir que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire du trésor public ou d'un huissier de justice.


Démarche de l'acheteur :

Certificat d'immatriculation
Remplir un certificat d'immatriculation qu'il devra remettre à la préfecture de son département accompagné de tous les autres documents que lui a fourni le vendeur.