RECHERCHER UNE VOITURE
Malgré le prix parfois important d'un véhicule d'occasion, une fois la durée de garantie écoulée, le vendeur n'est pas dans l'obligation de couvrir sous une garantie complémentaire votre véhicule.
Notez cependant que nombre de revendeurs professionnels proposent des garanties supplémentaires d'un an, de six ou de trois mois. Elle vous sera ou non facturée en plus du montant du véhicule, tout dépends de votre aisance à la négociation.
En règle générale, moins le véhicule est garanti, plus il est suspect, donc plus il faudra être vigilent, dans ce cas il conviendra de le regarder sous toutes les coutures.
Une chose est certaine, en France, il sera toujours protégé par la garantie légale « Vices cachés ».
Ainsi, le contrôle technique de moins de six mois, la déclaration stipulant que le véhicule à été ou non accidenté, doivent entre autre attirer votre attention.
Vices cachés, vos droits
1) Délais de garantie
- Agir très rapidement dès que vous constatez le vice caché. L'article 1648 du Code Civil précise que, dès que vous avez découvert un vice, "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai..." qui peut correspondre à quelques mois (2 à 3 mois en général). Si toutefois vous décidez de ne pas réagir rapidement, le tribunal estimera que ce défaut ne vous a pas empêché d'utiliser la voiture, et... vous risquerez d'en être pour vos frais.
- Vous avez cependant le droit de vous accorder du temps avant d'attenter une action en justice, le temps pour rassembler les preuves que le vice existait avant votre achat, ou le temps de trouver un terrain d'entente avec l'ancien propriétaire. Si vous optez pour la dernière solution, entourez-vous de mille précautions, envoyez toujours le courrier en recommandé avec accusé de réception, gardez ce dernier avec une photocopie de la lettre. Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, vous pourrez toujours expliquer au tribunal, preuve à l'appui, votre retard pour faire jouer la garantie légale.
A qui s'adresser ?
Si malheureusement vous deviez attaqué votre vendeur pour vice caché mieux vaut avoir conservé précieusement les documents suivants :
- Le bon de commande si vous l'avez acheté à un garage.
- Le certificat de cession (signée des deux parties)
- La garantie contractuelle (si le véhicule est encore garanti par le constructeur ou une société spécialisée)
- L'annonce et pourquoi pas le journal où elle est parue (le texte est très important, il engage son auteur)
- Le carnet d'entretien du véhicule avec toutes les factures (entretien et réparation)
- Les courriers avec les accusés de réception envoyés au vendeur.
Si les négociations avec le vendeur n'apportent rien ?
Ne perdez plus de temps. Tout dépend du montant du litige, s'il est inférieur à 7.622 Euros il faudra vous adresser au Procureur de la République du tribunal d'instance dont dépend le vendeur, s'il est supérieur à 7.622 Euros, la plainte sera à porter devant le tribunal de grande instance.
Le plus judicieux
Lors de l'intention d'achat, et surtout lorsque vous découvrez le vice, faites le tour de vos contrats d'assurance. Recherchez si une clause ne vous fait pas bénéficier d'une protection juridique (c'est-à-dire l'assistance par un avocat) dans n'importe quel conflit de consommation (et pas seulement dans le cas d'un problème lié à votre maison.
Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance - vie ou même carte de crédit. C'est le moment de fouiller dans les papiers car, en droit, l'assistance d'un spécialiste est quasiment indispensable. Et en plus, c'est gratuit !
Pouvez-vous prétendre à un dédommagement ?
S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil), elle stipule :
1) Si le vendeur ignorait les vices de la chose :
- il est tenu à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente, et à payer tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (art.1645).
L'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction majoré des frais supportés par l'acheteur, la carte grise, les plaques, ainsi que par exemple des frais de location d'un autre véhicule suite à l'immobilisation du véhicule vendu, ou des frais de remorquage - dépannage...
Les preuves sont le plus souvent apportées par les rapports d'expertise. Une fois que la preuve est faite du vice caché, l'acheteur a le choix entre rendre la voiture et se voir restituer son argent ou garder le véhicule et se faire rembourser une partie du nouveau prix établi par un expert automobile (article 1644).
2)Véhicule est gagé
- Si vous avez quelques difficultés à obtenir les documents (carte grise, certificat de situation) il y a fort à parier que le véhicule est gagé ou fasse l'objet d'un leasing. Si le véhicule est réellement gagé sachez que l'organisme de crédit peut faire saisir le véhicule. Dans ce cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente et un dédommagement pour préjudice mais ne tentez pas le "coup de force" contre l'organisme de crédit ou l'huissier qui vient reprendre la voiture. D'accord, c'est rageant de voir repartir une auto achetée légalement mais il n'empêche que le propriétaire légal (la société de crédit) est dans son droit. C'est la loi !
3) Compteur trafiqué
- Heureusement que le démontage du compteur est difficile, car, une fois sorti, le rajeunissement est un jeu d'enfant. D'où l'importance qu'il y a à examiner le tableau de bord pour rechercher les traces de doigts. Il est à signaler que bien des constructeurs protègent actuellement le compteur kilométrique dont la mémoire est électroniquement mise à jour.
Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante.
Peine encourue pour trafic de compteur kilométrique :
La loi du 1er Août 1905 condamne le contrevenant à :
- Une amende de 152 à 38100 €uros,
- De deux à trois ans de prison.
Voici quelques moyens pour détecter une supercherie :
1) Vérifiez que le compte-rendu du contrôle technique porte bien un kilométrage cohérent avec celui indiqué par le compteur.
2) Parfois des petits malins démontent le câble, essayez de le suivre du regard, de la partie arrière du tableau de bord jusqu'à la boîte de vitesses : si des marques de pince apparaissent nettement alors que tout est graisseux, c'est qu'il y a eu démontage.
3) Un indice de "magouille" : parfois les personnes qui démontent les tableaux de bord pour trafiquer le compteur laissent des traces de doigt à l'intérieur de la vitre de protection des cadrans! Il arrive aussi que les chiffres ne soient plus bien alignés les uns par rapport aux autres.
Pouvez-vous demander l'annulation de la vente ?
Vous avez le droit d'exiger l'annulation de la vente si le kilométrage garanti par le vendeur se révèle faux. Cette preuve peut être apportée par une expertise ou avec un carnet d'entretien mentionnant un kilométrage plus élevé lors des révisions.
Si le vendeur a noté la mention "kilométrage non garanti", vous ne pourrez pas le poursuivre pour tromperie, sauf si vous arrivez à prouver qu'il connaissait le kilométrage réel du véhicule au moment de la transaction, alors vous pourrez faire référence à la notion de vice caché pour demander l'annulation de la vente.
Millésime falsifié ?
La falsification du millésime du véhicule est aussi un délit de tromperie, et donc un motif pour annuler la transaction. Afin d'éviter ce genre de problème, consultez attentivement la date de première mise en circulation du véhicule et lisez bien notre chapitre traitant du millésime.
Achat à un particulier, ou à un revendeur professionnel ?
Un vieil adage dit « On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre » ! Si le véhicule acheté à un particulier est fréquemment moins coûteux que le même dans une concession où chez un revendeur de véhicules d'occasions, la garantie complémentaire et la volonté du professionnel de ne pas ternir son image de marque, peuvent être des plus importants par rapport à l'achat direct au particulier qui n'est assujettit qu'aux obligations légales.
C'est l'éternel débat, en fin de compte, le professionnel à toujours plus à perdre, car en plus de la reprise du véhicule, du remboursement et du paiement des frais éventuels, son erreur ou sa magouille risque fort de faire le tour du quartier, de la ville et dans certains cas de lui faire fermer boutique.
© Olivier P./
RAPPEL
