La garantie de la conformité Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005

La France vient enfin de transposer, dans sa législation, la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 «sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation».

Cette transposition a été faite par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. (Journal Officiel du 18 février 2005)

Une nouvelle garantie pour le consommateur

La directive porte sur la garantie légale et la garantie commerciale dans le cadre d'un contrat de vente de biens de consommation conclu entre un professionnel et un consommateur. Elle introduit en France, « l'action en garantie de conformité du bien au contrat ». Cette garantie s'applique aux contrats de vente de biens, ou la fourniture de biens à fabriquer ou à produire. En sont exclus les contrats portant sur certains biens, tels que l'eau, le gaz ou l'électricité.

Il existe ainsi un nouveau régime de responsabilité, qui permet au consommateur de disposer d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de « conformité du bien au contrat » qui englobe le « vice caché » et la « délivrance conforme », tels qu'ils sont connus en droit Français.

Les principaux points du nouveau texte

• Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l'informer des droits dont il dispose et lui rappeler qu'il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale. La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre d'informations de nature à assurer la protection des consommateurs et reproduire certains textes. Elle doit se présenter sous la forme d'un écrit, lequel peut être électronique, et préciser, notamment, que le vendeur reste tenu de se conformer aux dispositions régissant les garanties légales prévues par le code la consommation et par le code civil.

• Le consommateur a le droit de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.

• l'action du consommateur peut être exercée pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

• en cas de défaut de conformité pendant les six premiers mois après la délivrance du bien, la responsabilité du professionnel est présumée, et ce sera à lui de prouver que le défaut est du à une cause extérieure.

• L'existence de cette nouvelle action en conformité, ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'action en garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil)

• Le délai de l'action en garantie des vices cachés est porté à deux ans à partir de la découverte du vice, tout comme le délai de l'action en conformité du bien.


Une sélection Olivier P./ Sources Automobile Club de France.