RECHERCHER UNE VOITURE
La cour de justice de l’Union Européenne a décidé d’annuler mardi dernier la loi européenne concernant les échanges d’informations en matière d’infractions routières. L’harmonisation de ce système à échelle européenne est plus complexe qu’il n’y parait. Cette nouvelle directive ne concernerait pas les anciens accords effectués entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.
Selon les juges européens, cette loi reposait sur une base juridique dite « non appropriée » mais indique tout de même que les effets du texte continuent pendant 1 an ; incohérence !
Pour rappel, cette loi était entrée en vigueur le 7 novembre et avait pour but de pénaliser un conducteur européen qui commettait une infraction routière dans un pays différent de son pays d’origine et qui, grâce à la circulation des informations entre les autorités européennes, recevait une contravention directement à son domicile.
Cette loi concernait 8 infractions: Les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture, le non-port du casque, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété et/ou sous influence de drogues, circulation sur une voie interdite et l’usage illicite d’un téléphone portable au volant.
Les états membres de l’Union Européenne tenteraient aujourd’hui de trouver un accord sur une loi concernant la sécurité des transports et les PV européens et qui serait appliquée dans les 28 états membres.
Attendons de voir où ces futurs accords nous mènerons !
Que pensez-vous d’une nouvelle loi sur les PV européens qui sanctionnerait cette fois-ci tous les états européens ?
