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Afin de compléter l'article sur les conditions d'inscription et d'obtention du permis de conduire, il m'a parut nécessaire de faire un point sur les retraits de points en fonction des infractions commises. Les informations ci-dessous peuvent à tous moments êtres caduques du fait de l'arrivée de nouvelles lois ou de modifications pouvant intervenir sur celles qui sont actuellement en vigueur.
Suppression de 8 points en une seul fois
Dans le cas où plusieurs contraventions du tableau ci-dessous sont commises simultanément, la perte peut atteindre 8 points maximum.
Spécificité du permis probatoire
Le permis de conduire peut être invalidé en une seule infraction.
A partir de trois points retirés à la fois, un stage de sécurité routière devient obligatoire dans les quatre mois.
Suppression de 6 points en une seul fois
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
- Conduite ou accompagnement (formateur et AAC) en état d'alcoolémie avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg/l d'air expiré ou égal ou supérieur à 0,50 g/l de sang, ou en état d'ivresse manifeste.
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou récidive ou état d'ivresse.
- Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage.
- Récidive d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.
- Délit de fuite.
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications.
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Entrave ou gêne à la circulation.
- Conduite sous le coup d'une suspension de permis de conduire.
Si les infractions sanctionnées de six points de retrait peuvent ne pas toutes paraître dangereuses, les risques occasionnés par la prise d'alcool, de drogue ou de certains médicaments engendre chaque année de nombreux accidents mortels.
Le refus de se soumettre aux contrôles des forces de police entre dans la même catégorie d'infraction.
Suppression de 4 points en une seule fois
- Blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas 3 mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.
- Non-respect de la priorité.
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau “stop” ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.
- Circulation en sens interdit.
Nous sommes encore dans les d'infraction d'un niveau légèrement inférieur à celui qui génère la suppression de 6 points. Mais attention, la frontière est extrêmement ténue, il est facile de basculer de l'un à l'autre.
Suppression de 3 points en une seule fois
- Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale.
- Franchissement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite.
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.
- Dépassement dangereux contraire aux prescriptions des articles R.12, R.14, R.17 (alinéas 1 et 2), R.18 et R.19 du Code de la route.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.
Le retrait de trois points sanctionne le non respect de la signalisation routière au sol, les dépassements supérieur à 30km/h et des stationnement dangereux. Nous voyons bien que des règles élémentaires en matière de stationnement peuvent générer des accidents graves, le simple respect de l'autre et un minimum de conscience permet d'éviter de tels écueils.
Suppression de 2 points en une seule fois
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
- Pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute.
- Usage du téléphone, en circulation, tenu à la main.
- Transport, détection, usage d'appareil destiné à la détection ou à la perturbation des contrôles.
Perdre deux points en une seule fois est relativement facile. L'usage du téléphone portable courrant aux abords et dans les villes, l'envie de ne pas laisser un conducteur vous dépasser ou une vitesse faiblement excessive vous fera entrer rapidement dans ce créneau.
Suppression d'1 point
- Chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite.
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, à l'exception des conducteurs titulaires d'un permis de conduire de moins de 2 ans.
Si la suppression d'un point ne grève pas trop le capital, il faut savoir qu'il faudra tout de même trois ans pour que ce point puisse être récupéré. Si vous commettez une nouvelle infraction durant cette période, le point perdu initialement ne pourra être récupéré qu'après une période supplémentaire de trois ans sans infraction. Ainsi de point en point, pour des petits défauts de conduite arrive - t –on doucement vers la perte totale du capital de points.
Récupération des points
Pour 12 points
Dans le cas de la fin de la période probatoire pour les jeunes conducteurs ou après trois ans sans infractions, vous récupérez les douze points de votre permis.
Pour 4 points
En effectuant un stage de deux jours, 1 maximum tous les deux ans.
Perte de tous les points pour un conducteur ayant plus de trois ans de permis
La période de six mois sans permis est incompressible. Après les six mois, l'application de l'article 130 entre en vigueur : "Les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L.11 ou a été annulé en vertu des dispositions de l'article L.15 du Code de la route et qui sollicitent un nouveau permis doivent subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R.123 pour la première délivrance. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis ou de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à solliciter un nouveau permis".
Il y donc possibilité de récupérer tous les permis avec un nouveau capital de points, sous réserve expresse d'en faire la demande dans les 3 mois après la fin des 6 mois sans permis, mais également sous réserve de réussite à l'E.T.G. (Epreuve Théorique Générale) et après visite médicale et psychotechnique.
Perte de tous les points pour un conducteur ayant moins de trois ans de permis
Pour les conducteurs de moins de 3 ans de permis de conduire, il faut repasser toutes les épreuves (ETG + épreuve(s) pratique(s))
Le permis est alors probatoire, soit doté de six points !
Récidive
En cas de récidive dans les cinq ans, le délai avant de repasser le permis passe à un an.
Voici donc l'état actuel des retraits que vous encourrez si vous commettez une infraction qui entre dans le champ d'application de la déduction des points. Il est à noter que la suppression de points entraîne une contravention et dans certains cas des peines d'emprisonnement.
© Olivier P./
RAPPEL
