Peut-on arranger un sinistre à l’amiable ou doit-il être obligatoirement déclaré à l’assurance ?

Alors même que votre contrat d’assurance automobile est déjà alourdi à cause des malus, la tentation peut devenir d’autant plus forte de minimiser la somme à payer en évitant de déclarer un sinistre mineur ou en tentant de le régler à l’amiable. 

Pouvez-vous ne pas déclarer un sinistre ?

Il y a plusieurs obligations à connaître :

- Tout d’abord, l’obligation légale de déclaration d’un sinistre, en effet selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, il y a « obligation de prévenir son assureur de tout sinistre pouvant entraîner une indemnisation ». Cela signifie que si vous êtes responsable d’un accident impliquant un autre véhicule, vous devez le déclarer, de même si vous n’êtes pas responsable. En signant votre contrat vous vous engagez à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

- Et il y a l'obligation contractuelle envers votre assureur, en effet, votre contrat d’assurance peut contenir des clauses vous obligeant à déclarer tout accident, peu importe les circonstances. Cela peut donc être aussi le cas pour les accrochages de voitures sans tiers, ou alors si le responsable du sinistre a pris la fuite par exemple.

De plus, il faut savoir qu’il y a des délais de déclaration d’un sinistre à l’assureur à respecter. Il s’agit de délais fixés par la loi :  

• 2 jours en cas de vol du véhicule ;
• 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où vous en prenez connaissance ;
• 10 jours après une catastrophe naturelle.

Ce qu’il faut alors retenir c’est qu’un sinistre automobile, même minime, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les délais.

Attention aux accords à l’amiable 

Lorsqu’un accident survient entre deux personnes, celle responsable va s’arranger pour prendre à ses frais les réparations à faire, sans en avertir son assurance. Mais il est possible que la victime de l’accident change d’avis et déclare le sinistre à son assurance. Dans ce cas l’assurance de l’autre conducteur sera prévenue, et il risque d’être exposé aux conséquences d’une non-déclaration.

Pourquoi s’arranger à l’amiable lors d’un accident automobile ?

Tout simplement à cause des malus qui surviennent après la déclaration d’un accident. En effet, les assurés qui voient leurs factures augmenter après la déclaration d’un petit sinistre, remarquent que cette augmentation peut s’avérer plus coûteuse que le coût du sinistre lui-même. Ils seront alors tentés de prendre à leurs charges les frais en s’arrangeant à l’amiable. Et concernant la victime, cela évite des procédures administratives qui peuvent être plus ou moins longues.

Quand peut-on faire appel à ce type d'arrangement ?

Comme vous le savez, il est interdit de faire ce type d’arrangement car si l’assurance l’apprend vous risquez gros, cependant lorsque les deux assurés sont consentants, on peut alors quand même tenter un arrangement à l’amiable. Tout d’abord, vous devez faire appel à ce type d’arrangement lors des accidents matériels, par exemple un rétroviseur arraché ; mais il ne faut surtout pas faire d’arrangement à l’amiable lors des accidents corporels, même s’ils sont légers. De plus si vous êtes la victime dans l’accident, il faut faire attention au «  sérieux » du responsable, en effet un arrangement de la sorte doit être fluide, il ne doit pas y avoir de contestation de la part du responsable concernant les parts de responsabilités, ou encore la nature des dommages causés.  

Comment procéder ?

Le mieux est de remplir quand même votre constat amiable, mais ne l’envoyez pas directement à votre assurance. Il vous sert de garantie contre l’autre automobiliste, vous pourrez l’utiliser en cas de litige car c’est une preuve écrite. Par la suite il faut que le responsable de l’accident formalise une lettre où il demande un arrangement à l’amiable à l’autre conducteur impliqué en courrier recommandé avec accusé de réception.

À la suite de l’envoie de votre demande d’arrangement par courrier, vous devez attendre confirmation de la personne concernée.  
Par conséquent deux situations s’offrent à vous :

-       Il y a une acceptation des deux parties, et dans ce cas le litige va se régler à l’amiable. Le mieux est de prendre rendez-vous chez un garagiste pour établir le montant des réparations à effectuer.
Pour le règlement des dommages, vous pouvez demander un reçu ou payez directement la facture chez le garagiste (c’est le garagiste qui doit être payé et non l’automobiliste) dans les délais que vous vous serez imposés précédemment dans le courrier de demande d’arrangement.
Concernant le constat, les deux parties doivent le barrer et le signer en y ajoutant la mention "annulé pour cause d'arrangement amiable".

-       Il n’y a pas l’acceptation des deux parties, et dans ce cas les constats remplis préalablement devront être envoyés aux assurances respectives, et elles effectueront la procédure d’un traitement classique d’un sinistre.

Les risques/conséquences de la non-déclaration d’un sinistre

 Tout d’abord, si vous faites une déclaration tardive,

En dépassant ces délais ci-dessus, votre assureur est en droit de prononcer une déchéance de garantie. En effet, vous pouvez être « déchu de votre droit à indemnisation puisque vous avez commis un manquement ».

Cette sanction a été validée par la Cour de cassation : « La déchéance est une peine privée que les parties peuvent librement prévoir en cas de manquement de l'une d'elles à ses obligations dès lors qu'elle n'est pas interdite par la loi » (Cour de cassation, 1re civ., 2 juillet 1996, n° 94-15.294).

Et la loi nous dit :

- « Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ».

- « les clauses des polices éditant des nullités, des déchéances ou des exclusions [doivent être] mentionnées en caractères très apparents », selon l'article L. 112-4 du code des assurances, cela signifie que c’est l’assurance qui est en tort si vous aviez eu connaissance des conditions générales contenant la clause de déchéance qu’après le sinistre

- Les clauses de déchéance doivent être intégrées dans le corps même de la police d'assurance, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elles figurent uniquement dans le règlement intérieur de l’assurance (même s’il est remis à l'adhérent).

De plus, si vous voulez contester un refus d'indemnisation suite à un retard dans votre déclaration de sinistre, voici un modèle de lettre.

Ensuite si vous ne faites pas de déclaration,

Dans ce cas vous risquez plusieurs sanctions (à cause d’un arrangement à l’amiable non respecté par exemple).
L’omission intentionnelle d’un sinistre peut être considérée par les compagnies d’assurance comme une fausse déclaration, il s’agit d’une faute grave selon l’article L113-8 du Code des Assurances.

• Les risques vis-à-vis de l’assurance

En se repenchant sur L'article L113-8 du Code des assurances, nous pouvons constater qu’il est particulièrement stricte, en effet « la nullité du contrat est alors prononçable de droit, même si l'information erronée n'a aucun lien avec la nature du sinistre ». L’assureur peut alors prendre la décision de résilier le contrat d’assurance sans aucun préavis. Votre assureur entrera votre dossier dans le fichier de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurances (AGIRA). Ce fichier sur les résiliations automobiles permet aux assureurs de vérifier si vous avez des antécédents. Y figurer vous apporterais des difficultés pour trouver un nouvel assureur.

• Les risques encourus d’un point de vue financier

-       Les réparations à réaliser à la suite des dommages causés par l’accident sont entièrement à la charge du responsable qui n’a pas déclaré ce sinistre, cela peut représenter des sommes d’autant plus élevées s’il s’agit de préjudices corporels par exemple.

-       Il peut y avoir des difficultés à repérer tous les dommages causés sur votre voiture, et dans ce cas votre dédommagement par la personne responsable  sera inférieur à celui que vous auriez pu réellement avoir si vous aviez déclaré le sinistre.

-       Dans le cas où vous ressentez des blessures physiques mais seulement après quelques jours, vous ne pourrez pas faire recours, ou dans le cas où vous êtes le responsable vous encourez le risque d’être poursuivi en justice.

-       De plus, attention à ce que votre arrangement à l’amiable ne vous revienne pas plus chère que si vous le déclariez à votre assureur. Un sinistre responsable va augmenter votre cotisation, mais il se peut que, selon votre profil et vos bonus, cette augmentation soit négligeable, contrairement à ce que vous pensez.

Par conséquent, il faut prendre toutes les précautions nécessaires avant de s’arranger à l’amiable et suivre tous les conseils que l’on vous a donné pour procéder à cette arrangement, au risque de devoir faire face aux conséquences d’une non-déclaration de l’accident à l’assurance, considérée comme une tentative de fraude, qui amènera à des pénalités et pertes financières que nous venons de citer ci-dessus et qu’il vaut mieux éviter.