Voiture incendiée, les recours possibles pour une indemnisation

L’incendie de votre véhicule peut être le fruit d’un évènement accidentel ou bien d’un acte de malveillance. Pour vous prémunir contre ce risque, les compagnies d’assurance automobile proposent la souscription à une « garantie incendie ». Cependant cette garantie peut différer selon les assurances et vous devez savoir que dans certains cas, même en ayant souscrit à la « garantie incendie », vous pouvez ne pas être indemnisé.

Alors, sous quelles formalités cette garantie peut-elle intervenir ? Quelles sont les étapes pour bénéficier d’un remboursement ? Nous allons répondre à toutes vos questions dans cet article et également lister les éléments importants à savoir si cela vous arrive.

Principe et étendue de la garantie incendie 

Le code des Assurances définit l'incendie comme « la conflagration, l'embrasement ou la simple combustion » d'objets. Sont donc couverts les biens endommagés ou détruits par des flammes.

Les assurances peuvent alors prévoir des garanties qui couvrent les dommages dus à l’incendie d’une voiture si les dégâts sont :

-       D’origine accidentelle (les dommages résultant d’une panne mécanique par exemple)

-       D’origine malveillante (vandalisme, mouvement populaire par exemples)

En effet, l’existence de la garantie et son étendue dépendent de l’assurance, ainsi que de la formule souscrite :

-       Les assurances « tous risques » possèdent la garantie incendie,

-       Cependant cette dernière ne figure que très rarement dans les assurances « au tiers ». Pour bénéficier de la garantie incendie il est alors nécessaire de demander à l’assureur de l’ajouter à un contrat existant (c’est-à-dire une extension de garantie).

De plus, certaines assurances couvrent les dégâts lorsque l’origine provient d’éléments naturels ET criminels. Mais il y a des compagnies qui ne couvrent pas les dégâts d’incendies volontaires, d’actes de vandalisme.

Toutes ces stipulations figurent dans les conditions générales du contrat automobile de votre assurance. D’où la nécessité de bien comparer les différentes offrent avant d’en choisir une.

Pour vous faciliter la tâche nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif avec les principales compagnies d’assurance et leurs indemnisations selon l’origine de l’incendie, ainsi que leurs exclusions de garantie (tous risques et tiers + incendie) :

(Si vous constatez des changements auprès de certaines compagnies, merci de nous les signaler afin de nous permettre de tenir cet article à jour).

Nous constatons à travers ce comparatif d’assurance incendie, que dans de nombreux cas, les actes de vandalismes ne seront pas indemnisés, il y aura alors refus de l’assurance. Il faut donc bien se renseigner auprès de votre compagnie.  

Comment être indemnisé ?

Démarche pour être indemnisé :

-       La priorité consiste à vous rendre au commissariat de police le plus proche pour y déposer plainte, du moins si l’origine du sinistre est volontaire.

-       Ensuite, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assurance dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut être le plus précis possible concernant les circonstances de l’incendie, la gravité des dégâts subis et la valeur de la voiture. Cependant vous n’êtes pas un spécialiste, ne vous avancez pas dans vos déclarations pour vous assurer que votre compagnie vous rembourse, par conséquent si vous pensez qu’il s’agit d’un acte de vandalisme mais que vous n’avez pas de preuves mais juste des suppositions, nous vous conseillons de laisser l’expert expertiser votre véhicule et de définir les circonstances exactes de l’incendie.

-       Par la suite, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui évaluera le montant des dommages et déterminera les circonstances du sinistre. Aucun texte légal ne fixe les délais d'expertise, mais le plus souvent celle-ci a lieu une dizaine de jours après la déclaration du sinistre.

-       L’expert rend son rapport d’expertise et deux choix s’offrent à vous. Dans le cas où l’incendie est pris en charge par l’assurance, vous serez en mesure d’accepter ou de refuser la proposition et dans ce cas vous demanderez une contre-expertise à vos frais. Si le désaccord est toujours d’actualité à l’issu de celle-ci, un troisième expert pourra être mandaté (les frais seront dans ce cas partagés entre votre assureur et vous).

Montant de l’indemnisation :

La somme remboursée dépend de votre contrat d’assurance.

-       Dans la plupart des cas, l’indemnité est calculée en fonction de la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert, c’est-à-dire le prix nécessaire pour racheter un véhicule identique ou comparable au votre.

-       De plus si vous avez souscrit une option « valeur à neuf », vous serez indemnisé sur la valeur d’achat de votre voiture.

-       Enfin, une franchise plus ou moins élevée peut aussi vous être appliquée. Pour le savoir reportez-vous aux conditions particulières de votre contrat auto assurance.

-       Si le sinistre est pris en charge, les frais de gardiennage de la fourrière seront également pris en charge par votre assurance (en moyenne 30 euros par jour).

 Consulter notre article pour mieux comprendre l’indemnisation des assurances automobiles.

Délai de remboursement assurance auto incendie :

Les délais sont fixés de manière contractuelle avec l’assurance, en effet selon l’article R 112-1 du Code des assurances : « Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : le délai dans lequel les indemnités sont payées »

Ces délais doivent donc être indiqués dans le contrat d’assurance. Dans ces cas-là, il est nécessaire de se reporter au contrat d’assurance afin de se renseigner.

Aussi, dans le cas où votre assurance n’aurait pas respecté les délais d’offre ou de règlement de l’indemnisation, l’article 1153 du Code civil prévoit que l’assurance verse à l’assuré des indemnités de retard.

La garantie incendie n’a pas été souscrite, que faire ?

Dans le cas où vous n’avez pas de garantie incendie, il y a plusieurs recours qui vous permettront d’être indemnisé malgré un faible taux de couverture de votre assurance.

Mais avant tout, si votre véhicule est réduit à l’état d’épave, vous devrez faire cesser votre contrat d’assurance. Si vous n’entamez pas cette démarche, vous risquerez de payer une assurance inutilement. Il faudra alors soumettre une déclaration  de sinistre à l’assureur, ainsi vous pourrez résilier votre assurance auto sans frais, et l’assureur devra alors vous rembourser un éventuel trop-perçu.

Vous disposez de quatre solutions afin d’être indemnisé, s’il s’agit de vandalisme :

• Saisie de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) auprès du Tribunal de Grande Instance, dans un délai de trois ans après le sinistre. Cependant ce recours comporte 4 conditions :

-       Disposer de ressources inférieures à 2 117 € (+ 169 € par personne supplémentaire à charge)

-       Ne pas être indemnisé par d’autres organismes (tels que les assurances) ;

-       Le véhicule incendié devait être en règle au regard de la réglementation applicable (certificat d'immatriculation en vigueur, contrôle technique et assurance à jour au moment de l’incendie) ;

-       L'infraction doit avoir eu lieu en France.

Cette demande est traitée par les Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ils vous proposeront une offre d’indemnisation, soit vous accepterez, soit vous refuserez et dans ce cas vous pourrez contester cette décision devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois.

Dans tous les cas, le montant de cette aide est plafonné à 4500 euros.

• Dans la circonstance où il y a l’irrecevabilité de la CIVI ou de la Cour d’appel, vous pouvez demander une aide au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI).

• Le recours contre l’état en cas de violences urbaines : comme par exemples en cas d’émeutes, de manifestations violentes ou des attroupements. Vous pouvez réclamer une indemnisation au titre de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens». Cette solution n’est possible que si vous avez déjà fait une demande auprès de la CIVI et qu’elle ait refusé ou que vous ne remplissiez pas les conditions requises.

• Le recours contre l’auteur de l’infraction, il vous faudra alors porter plainte contre ce dernier. Vous pouvez bénéficier d’une « garantie protection juridique » selon votre contrat, il faudra alors vous renseigner auprès de votre assurance

En conclusion, la garantie incendie est efficace pour se prémunir contre des sinistres qui peuvent coûter très chers, mais il faut être prudent sur les conditions que propose votre assurance. En effet, chaque assureur propose des garanties aux conditions variables, il est alors nécessaire de comparer les assurances auto pour s’assurer de bénéficier de la meilleure selon votre besoin et votre situation.

Dans le cas où vous êtes victime d’un incendie de véhicule, lisez attentivement les conditions de votre contrat avant de contacter votre assureur.