Le constat amiable d'accident comment le rédiger (Vidéo)

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Pourquoi le constat amiable fait- il figure d’argument d’autorité ?

Le document est impératif et simplifie la procédure de règlement d’un sinistre automobile certes, mais pourquoi ?Tous les juges ne sont pas omniscients, nous ne sommes jamais coupables de A à Z, et à moins d’être un super héro nous ne discernons pas toute l’ampleur et les paramétrages des conditions de l’accident. C’est pourquoi ce qui peut paraître anodin, ces petits détails de l’accidents, et cette simple feuille de constat sont représentent des pièces à conviction fondamentales pour vos assureurs respectifs.Aussi nous vous conseillerons de ne rien laisser au hasard et à la négligence, de recourir systématiquement au constat amiable et ceci même si le sinistre ne découle pas d’une responsabilité tierce.De nature officielle et décrété irrévocable, il représente votre dernier recours puisque ce constat est au fondement d’une somme de conventions clés dont la convention CGIRSA qui est au centre des traitements assuranciels en matière d’accident de la route.

Clarté et précision dans tout ses détails, pourquoi tant de méticulosité ?

Soyez vigilants avant de décrire par écrit la situation, votre responsabilité en dépend, les erreurs ne sont pas effaçables puisqu’il est strictement interdit de modifier le constat une fois les signatures apposées sur le papier. Les informations délivrées par le document permettent de discerner les responsabilités de chaque conducteur dans l’accident.

Si votre situations ne correspond pas aux cas énoncés par le constat, ne vous hasardez pas à cocher par défaut ce qui semble s’approcher de la vérité. Il est plus prudent de fournir une explication supplémentaire, que cela soit par écrit ou à travers un croquis simple, clair et concis.

En cas de désaccord avec le ou les conducteurs impliqués, ne signez surtout pas ! Ce serait illogique. Les assureurs de chaque conducteurs seront alors à même de délibérer.

Votre constat terminé, vous devez fournir un exemplaire similaire à votre assureur, sans possibilité de revenir sur ce qui a été écrit, soyez donc méticuleux et soigné.

Comment rédiger le constat amiable ?

Remarque : Le recto est la face la plus important du document, le noyau du constat est là. Le verso, qui permet de revenir ou nuancer certains détails, n’a sa raison d’être qu’en vue de limiter le malus notamment du fait du contexte de l’accident (climat difficile, angoisse et panique du conducteur…). D’où le caractère fondamental du contenu indiqué au recto du constat amiable.

RECTO :1) Date du sinistre2) Lieu du sinistre, soyez ici le plus précis possible : rue, parking, périphériques etc.3) Douleur physique : la moindre sensation n’hésitez pas à le mentionner, ceci vous permettra de justifier en temps voulu la nécessité de bénéficier de soins recouverts par votre assurance.4) Les éléments extérieurs molestés par l’accident5) Contacts et coordonnées des témoins, des proches et collègues de travail de l’autre conducteur6) 7) 8) Cette partie du constat doit être propre, lisible, claire, nette et précise. Portez attention parallèlement à l’exactitude et la lisibilité des informations fournie par l’autre conducteur.9) État civil du conducteur, nom, prénom, adresse, numéro de permis…10) Le point de choc, on ne le répétera jamais assez, mais ici encore la précision est votre meilleure alliée, elle permettra à votre assureur de pouvoir déterminer les responsabilités respectives de chacun des conducteurs.11) L’étendue des dégâts, faîtes une description détaillée de tous les dégâts. Si vous n’êtes pas sûr pour certaines choses, mentionnez le sans hésiter.12) Cette case nécessite de se reporter à l’annexe (cf. ci-dessous)13) Le croquis, il doit être complet et lisible. Le nom des routes, chaussées et autre doivent y figurer. Illustrer la signalisation horizontale par des flèches et des lignes ; les panneaux et les feux par une signalisation verticale. Chaque détail est clef pour votre assureur alors ne négligez aucun aspects.14) Les remarques qui ne peuvent être écrites ailleurs : litige entre les conducteurs, projection du véhicule sur l’autre véhicule…15) Relecture des informations et signature si accord il y a, sans oublier qu’il est impossible de modifier le contenu.

VERSO :La majorité des cases à cocher se réfèrent à un principe clef de voûte du code de la route qui stipule « toutes modifications d'allure ou de trajectoire doit s'effectuer après avoir vérifiez si la manoeuvres ne comportait pas de risque ».Trois cases font exception à cette référence : 1) Au stationnement ou à l’arrêt du véhicule. L’allure est inexistante et la trajectoire au point zéro. Cependant soyez soucieux de faire la différence entre le stationnement, qui implique l’absence de conducteur, du simple arrêt exécuté par le conducteur du fait d’une signalisation propre au code de la route.7) Rouler sur un rond point n’enfreint pas le code de la route, et ne s’accompagne pas généralement d’une modification de vitesse du véhicule.9) Idem que les situations précédentes à la différence près que le véhicule se situait sur une route à double voie. Remarque, ces cases cochées n’implique pas votre responsabilité dans l’accident. Les autres cases vous donnent des torts et impute donc une grande partie de l’accident à votre responsabilité.

Quelques conseils utiles :

- Privilégiez l’usage du stylo bille pour gagner en lisibilité sur tous les feuillets du contrat amiable.

- Le constat amiable doit être envoyé en recommandé accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours.

- Exigez au conducteur de vous présenter son permis de conduire ainsi que son attestation d’assurance.

- Soyez vigilant et vérifier la similitude entre les renseignements présentés et ceux qui sont reportés sur le constat amiable, ainsi que l’immatriculation du véhicule.

- En cas d’absence de témoins, mentionnez clairement « pas de témoins » pour éviter toute ambiguïté et prévenir une tentative de la partie adverse à votre insu.

- Lorsque l’accident est de grande ampleur, que plusieurs conducteurs y sont touchés, il est impératif d’établir un constat amiable avec chacun des conducteurs entrés en collision avec vous.

- Paradoxalement, le constat amiable ne tient pas compte des facteurs de vitesse, d’éclairage, ou de surcharge qui sont parfois à l’origine des accidents.

« Une vie est faite de détails, mais un détail peut changer une vie »Rémi Goyer