Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (anciennement Fonds de Garantie Automobile), les conditions d'accès

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Crée le 31 décembre 1951, le fonds de garantie automobile (FGA) devenu récemment le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) vise à dédommager financièrement des frais matériels et hospitaliers, suite à des accidents de voiture entraînant des dommages corporels et matériels. On peut notamment avoirs recours au FGAO lorsque l'on ne dispose d'aucune informations concernant l'identité du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier n'est pas assuré ou encore insolvable.

Sa gouvernance dépend d’un conseil d’administration composé de 14 conseillers : 6 représentants des compagnies d’assurances agrés pour exercer le métier d’assureur automobile, 1 représentant des mutuelles agricoles, 6 membres nommés par arrêté ministériel des Finances censés représenter les usagers.

Toutefois le Fonds de Garantie n'exempte pas les auteurs de leurs responsabilités puisque ils sont soumis au remboursement des fonds prêtés par le FGAO à leur égard.

Pour saisir le Fonds de Garantie, vous devez obligatoirement le faire par lettre recommandée avec accusé de réception et y faire parvenir au sein du même courrier un descriptif des dégâts causés par l’accident accompagné de justificatifs.

Quelles sont les conditions d'accès au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ?

- avoir soit :

* la nationalité française

* ou sa résidence principale en France

* ou bien ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne

- saisir le Fonds de Garantie avant certains délais.

* avant trois ans si l'identité du responsable est inconnue

* avant douze mois à partir de la date de l’accident pour les dégâts matériels si son identité est en revanche connue, le plus tôt possible évidemment pour les dommages corporels.

Modèle de lettre type pour saisir le FGAO

- être victime d’un accident :

* causé par un véhicule à moteur dont le conducteur n’est pas assuré, ou n’a pas laisser de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.

* si une collision avec un animal a engendré des dommages corporels ou matériels vous pouvez accédez au FGAO mais sous conditions : l’animal ne doit appartenir à personne ou son propriétaire est indéfini ou encore non assuré.

*causé par des personnes dans un lieu de circulation publique.

Comment le Fonds de Garantie se finance et finance en retour ?

- Grâce aux cotisations des assurés : la contribution s’élève à 22 euros (depuis le premier janvier 2001). Elle s’impose à tous les contrats de garantie vis-à-vis des dommages aux biens.
Il faut ajouter à cela, la taxe de 0.10 % sur les primes RC automobiles payée par les assurés.

- Par le biais des :

* des agents d’assurance automobile qui prennent en charge 1% des charges totales du Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.

* des amendes imposées lorsque un conducteur n’est pas assuré, le FGAO touche 50% sur chacune.

* des recours auprès des conducteurs non assurés dont l’identité est connue, une fois les victimes indemnisées.

* des produits financiers issues des placements effectués par le Fonds de Garantie .

* Des auteurs des sinistres.

- En retour le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages indemnise les frais d’accidents :

* corporels, le FGAO s’ajoute à la sécurité sociale, sans aucune limite aux sommes versées.
* matériels : il existe dans ce cas une valeur maximum atteignant 460 000 euros, ainsi qu’une franchise ajustée à 300 euros à condition que le responsable des dégâts soit connu.
Concernant l’indemnisation des objets personnels, elle ne peut dépasser 970 euros par victime.