RECHERCHER UNE VOITURE
D'après l'article L313-3 du Code de la consommation le taux de l'usure : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Le taux de l'usure légale est donc fixé pour chaque catégorie de financement et ce dernier est calculé chaque trimestre par la Banque de France où il est ensuite publié dans le Journal Officiel.
Le taux d'usure a pour objectif de protéger les consommateurs voulant emprunter de l'argent. Il s'agirait en faite du TEG maximal auquel le prêt peut être accordé.
Ainsi pour le 2ème trimestre de 2010, dans le cadre d'achat de véhicule, donc d'un crédit de consommation celui-ci est de :
|
Prêts à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € | 21,63% |
|
Prêts à la consommation d'un montant supérieur à 1 524 € * | 19,45% |
|
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € | 8,85% |
*découverts en compte, crédits révolving et achats de biens à crédit
