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Les recours face aux problèmes de paiement de crédit auto ou à la consommation
Vous contractez un crédit automobile donc vous vous êtes engagé à honorer vos échéances.
Toutefois, il peut vous arrivez pour X raisons d'avoir des difficultés à rembourser votre crédit auto. Dans la crainte d’une difficulté de paiement de votre crédit, nous vous conseillons d’agir en amont, c’est-à-dire de mettre votre établissement financier au courant le plus tôt possible, pour que ce dernier puisse trouver la meilleure solution pour votre situation.
Tout d’abord, nous vous conseillons de prendre des précautions, sachez qu’il vous est possible, avec un crédit automobile ou à la consommation, de souscrire une assurance emprunteur en cas d’imprévus, cette assurance mettra en suspend vos mensualités. Il existe plusieurs types d’assurances en fonction des imprévus (assurance chômage, assurance invalidité, assurance maladie de longue durée, …) avec différents niveaux de garanties.
Négociation d’un accord à l’amiable avec votre établissement financier
Si vous vous trouvez dans une situation financière compliquée, il vous est conseillé d'engager une négociation à l'amiable avec l'établissement qui vous a prêté la somme désirée. Ainsi vous pourrez demander un délai de paiement, pour faire face à vos difficultés.
Le remboursement anticipé peut aussi représenter une solution face à des difficultés. Proposez à votre établissement financier de moduler vos échéances car par la suite vous pourrez augmenter vos échéances lorsque vous avez encore les moyens.
Egalement, en cas de difficulté ponctuelle (la difficulté est due à un retard exceptionnel de revenu mais la capacité de remboursement est toujours assurée), vous pouvez négocier un étalement des échéances ou un découvert à votre banque en le demandant par écrit.
Plusieurs établissements financiers proposent le report de mensualités, ce qui vous permet d’obtenir des mensualités différées d’un mois, deux ou voire trois mois. Attention, votre organisme financier peut vous réclamer une indemnité complémentaire qui ne peut dépasser 4% du montant des échéances reportées. Consultez un conseiller pour plus de précisions.
Si votre situation financière se détériore, vous pouvez négocier un rééchelonnement de la durée de votre crédit auto, un nouveau taux d’intérêt ou une baisse de vos mensualités. A noter qu’il vous est possible de renégocier le taux de crédit si son taux est aujourd’hui plus bas. Si vous avez plusieurs crédits à la consommation, une autre solution s’offre à vous, le rachat de crédits, qui consiste à regrouper vos prêts en un seul et unique crédit.
Par contre celui-ci peut refuser votre demande, vous pourrez alors au cas échéant vous retourner auprès d'un juge du tribunal d'instance pour obtenir ce délai.
En cas de désaccord avec votre établissement financier
La saisie d’un tribunal d’instance
D’après l’article L314-20 du Code de la Consommation, vous pouvez demander au tribunal d’instance des mesures efficaces tel un « délai de grâce » c'est-à-dire un délai de paiement de 2 ans maximum, à noter que le tribunal est compétent quelque soit le montant des échéances. La présence d’un avocat n’est pas indispensable dans ce cas.
Si le montant que vous devez régler ne dépasse pas 4000€, vous pouvez simplement remplir le formulaire Cerfa n°11764*08 destiné à suspendre provisoirement vos échéances et ainsi le déposer avec les pièces justificatives demandées (crédits, ressources financières, etc.) au greffe du tribunal d’instance. Dans le cas inverse, au-delà de 4000€, une assignation de votre organisme financier par huissier de justice est nécessaire.
Après l’étude de votre dossier, le juge d’instance peut décider de la suspension de vos échéances pendant une durée de 2 ans maximum ou de modifier les modalités de remboursement (taux d’intérêt, montant des mensualités, allongement de la durée). Pendant le délai de grâce, le juge peut aussi ordonner un allégement provisoire de l’intérêt ou peut décider que les sommes dues à l’établissement financier ne produisent pas d’intérêts. A savoir, quelque soit la décision du juge d’instance, elle entraîne automatiquement la suspension des poursuites de recouvrement lancées contre vous.
Sachez que le report de vos échéances accordé par le juge n’est pas automatiquement acquis. Il revient au juge d’apprécier votre dossier, en prenant connaissance de vos revenus et de vos charges. Bien sûr si vos difficultés financières ne sont que passagères, vous aurez alors plus de chances d’obtenir ce délai de grâce.
La Commission de surendettement
Dans le cas où vous ne pouvez plus faire face à vos crédits ou alors les mesures prises par le juge ne suffiront pas, nous vous conseillons de saisir la commission de surendettement (voir lettre type).
Après avoir étudié minutieusement votre situation, la commission va déterminer si votre dossier est recevable. Si vous êtes en effet déclaré « en surendettement », celle-ci va alors engager une négociation avec vos créanciers pour trouver une solution. La commission pourra alors vous obtenir un nouveau plan de remboursement en allongeant la durée voire même en effaçant partiellement vos crédits sous le contrôle du juge.
Dans le cas où vous ne pourrez jamais revenir à une situation financière stable, la commission de surendettement pourra demander au juge d’instance de mener une procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire (si vous ne possédez pas de biens susceptibles d’être vendus pour effacer vos dettes). Une procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pourra être décidée si vous détenez des biens pouvant être vendus pour effacer vos dettes.
En cas d’impayés, la procédure mise en place par l’établissement financier prêteur
Dès lors que votre première mensualité n’a pas été payée, votre établissement financier a pour obligation de vous informer des risques encourus par courrier en cas d’impayés. Il essaiera de vous joindre pour trouver une solution dans les plus brefs délais ou si une personne s’est portée garante pour votre crédit à la consommation ou auto, l’établissement financier se dirigera vers celle-ci pour obtenir son dû. Dans le pire des cas, l’établissement financier vous envoie une lettre de mise en demeure de payer vos mensualités.
Lorsqu’une deuxième mensualité n’a pas été réglée, l’établissement financier vous inscrit alors sur le FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers). Ce fichier consiste à regrouper les personnes ayant eu des incidents de remboursements de crédits (crédits immobiliers, crédits à la consommation). Dès lors votre inscription sur le FICP, vous y serez maintenu pendant 5 ans. Sachez que même en cas de régularisation de votre situation, lors d’une éventuelle demande de crédit auto ou à la consommation, le prêteur pourra consulter le FICP pour prendre connaissance de votre situation.
Si vous ne payez pas immédiatement vos mensualités et à condition que le contrat le prévoie, l’établissement financier peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que les frais et intérêts de retard, il s’agit ici de la déchéance du terme. Voir l’article L311-30 du Code de la Consommation. L’indemnité que peut réclamer l’établissement est plafonnée à 8% des échéances impayés s’il réclame immédiatement le capital restant dû.
Le recours judiciaire du prêteur
Si aucun plan, aucun arrangement n’a été trouvé, l’établissement financier peut lancer la procédure de recouvrement judiciaire devant le tribunal d’instance via un huissier ou une société de recouvrement. Vous serez alors convoqué et le juge décidera en fonction de votre situation personnelle. Le juge peut toutefois vous assigner au remboursement intégral de votre dette.
L’établissement financier a donc un délai de 2 ans pour saisir le juge d’instance, il s’agit du délai de forclusion. Ce délai de forclusion ne peut être suspendu ou interrompu, il commence à compter du premier incident non régularisé survenu après toute éventuelle modification du contrat (rééchelonnement des mensualités, …). Passé ce délai, l’établissement ne dispose plus du recours judiciaire.
Voici quelques sites destinés à assister les personnes ayant des difficultés de remboursement :
- Associations du Réseau Crésus : cresusalsace.org
- Associations de défense de consommateurs : clcv.org
Voir : Lettre type de difficultés de remboursement
Publié le 28 Mai 2010, Mis à jour par A. Razafindraibe le 10 Août 2017
