Comment rédiger une lettre en cas prélèvement, alors que l'objet acheté à crédit n'est pas encore livré ?
Autocadre vous aide...
Voici une lettre type :
Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal + Ville
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Contrat N° .............................
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| Nom de l'établissement de crédit
N° et nom de rue
Code postal + Ville |
Recommandé avec avis de réception | |
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A (Lieu), le … |
Madame, Monsieur,
À l'occasion de l'achat de (nature du bien financé, ici votre véhicule), j'ai conclu un contrat de crédit avec votre organisme (références du contrat).
La date de livraison a été fixée au (date) et n'a donc pas encore eu lieu. Aussi ai-je été surpris(e) de constater sur mon relevé de compte bancaire que vous avez commencé à prélever le montant des échéances de remboursement, en contradiction avec les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la consommation.
N'ayant pas encore signé de bon de livraison attestant de la réalisation de celle-ci, il me semble qu'il s'agit d'une erreur.
Je vous demande donc de bien vouloir cesser les prélèvements des échéances jusqu'à la date effective de la livraison.
À défaut, je serai obligé(e) de saisir la juridiction compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature manuscrite |
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