RECHERCHER UNE VOITURE
Vous venez de divorcer, alors sachez que désormais vous pouvez avoir la possibilité d'établir un changement du nom du titulaire du certificat d'immatriculation. Toutefois cette formalité n'est pas obligatoire, elle est faite sur demande du ou des concerné(s).
De ce fait, quand le jugement de divorce sera réalisé et que le véhicule sera attribué à l'une des deux personnes anciennement mariées, la demande de modification pourra alors être demandée.
Vous pourrez alors vous rendre à la préfecture du département de votre choix, ou alors à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement. Tout comme pour le changement d'adresse ou le mariage vous pourrez établir cette formalité soit au guichet soit par correspondance.
Les pièces qu'il vous faudra fournir :
- Le certificat d'immatriculation,
- Le formulaire Cerfa n°13750*01 de demande d'immatriculation rempli,
- Les justificatifs d'identité et d'adresse,
- Le contrôle technique du véhicule en cours de validité,
- Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d'immatriculation,
- Le règlement du montant de la redevance pour l'acheminement au domicile du nouveau certificat.
Dans le cas ou une tierce personne ferait la demande pour le propriétaire, les pièces suivantes devront êtres présentées :
- La procuration sur papier libre (signée par le propriétaire du véhicule, il doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place),
- Une copie de la pièce d'identité du propriétaire,
- Sa pièce d'identité en tant que mandataire.
Quelques petits trucs à savoir :
- Qui peut faire la demande ? : cette demande peut être faite par le propriétaire, ou bien une tierce personne possédant une procuration du propriétaire pour effectuer les démarches.
- Tarifs : gratuit dans ce cas, mais une redevance est due pour l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation à domicile.
- Délai de délivrance du certificat d'immatriculation : 1 semaine.
RAPPEL
