Vous venez de déménager, Comment faire pour changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation?

Que votre déménagement soit définitif ou provisoire il vous faudra impérativement faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation. Pour ce faire vous devez effectuer ce changement d'adresse dans la préfecture de votre choix, et pour cela vous avez un délai d'un mois. Dans le cas contraire vous pourrez obtenir une sanction, celle-ci pouvant représenter une amende de 4ème classe, soit un montant maximum de 750€ avec l'immobilisation de votre véhicule.
Si jamais ce délai était dépassé, vous devrez quoi qu'il arrive procéder à ce changement d'adresse.

Voici les pièces à fournir :

- Le formulaire de demande de changement d'adresse (Cerfa n°13750*01),
- Le certificat d'immatriculation,
- Une pièce d'identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile,
- Munissez-vous de votre PV de contrôle technique, il doit être en cours de validité et peut éventuellement vous être demandé.

Le certificat d'immatriculation pourra alors être directement demandé à la préfecture ou sous préfecture du département de votre choix, ou bien par correspondance et bientôt via Internet.

C'est alors que vous obtiendrez un accusé d'enregistrement dans le SIV, ce qui pourra vous permettre de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir (par la Poste) l'étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d'immatriculation. Il n'y aura donc pas en conséquence de nouveau certificat d'immatriculation, mais une simple étiquette à coller.

Quelques petits trucs à savoir :

- Contrôle de police : si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendez à la préfecture de police, vous ne serez pas verbalisé mais vous devrez en contre-partie présenter les nouveaux papiers au commissariat le plus proche sous 48 heures.
- Anciens numéros d'immatriculation : il est bon de savoir que pour les anciens numéros d'immatriculation, effectuer un changement d'adresse sur votre carte grise vous conduira à passer automatiquement dans le nouveau SIV (Système Immatriculation des Véhicules) et donnera lieu pour le véhicule à un nouveau certificat d'immatriculation.
- Nombre limite de changement d'adresse : de plus dans le cadre, d'une 4ème déclaration de changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation doit être établi.
- Tarif : sachez que l'expédition des étiquettes pour votre changement d'adresse est gratuite. Mais, vous devrez le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation si vous changez votre ancien numéro d'immatriculation pour entrer dans le nouveau système d'immatriculation, ou en cas d'un 4è changement d'adresse.
- Délai de délivrance : il est d'une semaine, que ce soit pour le nouveau certificat ou pour l'étiquette.