RECHERCHER UNE VOITURE
Dans les pays de l'Union Européenne, les plaques d'immatriculation sont liées au véhicule de façon définitive.
Pour les véhicules importés d'Allemagne
Les véhicules autorisés à circuler en Allemagne sont déclarés par leur propriétaire dans le fichier régional de leur résidence. Un macaron aux couleurs du Land est apposé sur les plaques d'immatriculation. Lorsque le véhicule est vendu, l'ancien propriétaire effectue généralement la radiation du fichier des immatriculations, sans quoi il conserve une responsabilité en cas d'accident et continue à payer une taxe de circulation. Si le vendeur n'a pas fait retirer les sceaux officiels, vous pouvez légalement rouler en France avec les plaques allemandes pendant une courte durée. A votre charge d'effectuer la radiation du registre allemand de la circulation dans un consulat d'Allemagne ou dans n'importe quel bureau de la circulation situé en Allemagne.
Si les sceaux régionaux ont été retirés, les plaques sont invalides. Depuis le décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 portant sur les plaques d'immatriculation non conformes et l'immobilisation des véhicules venant de l'étranger, le conducteur qui utilise des plaques invalides, recopiées, ou non conformes, des plaques temporaires étrangères (plaque à bande jaune allemande), est passible au minimum d'une amende de 4eme catégorie.
Le vendeur doit vous remettre les papiers suivants pour vous permettre d'immatriculer votre voiture en France:
Dans le cas où le véhicule ne serait pas radié du fichier allemand:
- Le "FAHRZEUGBRIEF" (documents de circulation équivalent de la carte),
- Le "FAHRZEUGSCHEIN" (titre de propriété, certificat de non-gage),
- L'ATTESTATION D'ENLÈVEMENT DES SCEAUX" délivrée par un consulat d'Allemagne en France (les plaques allemandes comportant un macaron avec le sceau de l'autorité régionale qui a délivré l'immatriculation. Ce macaron doit être retiré avant l'immatriculation dans un autre pays).
A savoir: Les véhicules sont radiés de la circulation par apposition d'un tampon comportant les mentions "Ungültig", "Fahrzeug stillgellegt" ou "Stillegung" sur les deux documents. Pour effectuer cette formalité vous devez vous rendre dans un bureau local d'immatriculation (KFZ ZULASSUNGSSTELLEN) qui se trouve généralement en mairie ou en préfecture (Landratsamt).
Pour les véhicules importés de Belgique
Les plaques d'immatriculation sont attribuées à une personne physique ou une personne morale par l'administration. Le propriétaire qui vend son véhicule conserve généralement les plaques et les transfert sur son nouveau véhicule ou les restitue à l'administration et peut en demander de nouvelles.
En Belgique, les véhicules sont immatriculés à la D.I.V. (Direction de l'Immatriculation des Véhicules).
Voici les papiers que le vendeur doit vous remettre:
- Le certificat d'immatriculation du véhicule (kentekenbewijs en néerlandais),
- Le certificat de cession du véhicule (si le vendeur est un particulier),
- Le certificat de conformité.
Vous pouvez également obtenir des plaques de transit, dans ce cas vous pouvez vous présenter au Service des Plaques Transit à Bruxelles ou ses antennes en province. Cela vous reviendra en moyenne à 65 €. Vous devrez présenter les documents suivants:
- Le certificat d'immatriculation,
- Le justificatif de domicile,
- Le permis de conduire,
- La facture d'achat,
- Le contrôle technique belge valide.
Les documents à présenter en préfecture pour immatriculer un véhicule importé d'un pays de l'Union Européenne
Justificatifs administratifs
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile.
- Une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01.
- Le justificatif de vente uniquement s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation ou la déclaration de cession établie par l'ancien propriétaire ou une facture.
- L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule.
Justificatif fiscal
- Le quitus fiscal: certificat d'acquisition du véhicule délivré par le service des impôts.
Justificatif de conformité
- Le certificat de conformité délivré par le vendeur.
CONSEILS : Vos droits
11 réaction(s)
Vous venez d'acheter un véhicule en Allemagne ou en Belgique, Voici les formalités pour la faire immatriculer.
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Vos commentaires
Le 10/07/2019 à 09:59
Tomtom
Bonjour,
J'ai déposé un dossier carte grise complet sur le site de l'ants dans la rubrique autre demande.
Ma demande est "en cours de traitement" depuis le jour ou je l'ai déposée le 17/06/19.
Mon véhicule a été acheté en allemagne, j'utilise les fameuses plaques rouges qui stipulent une date de fin au 12/07/19.
Je me suis fais contrôler par la police qui m'a dit que la date sur la plaque était liée à l'assurance contractée en allemagne et uniquement valable jusqu'à la date indiquée. Cependant, je peux rouler avec le véhicule pendant 4 mois dès l'instant que je suis bien assuré en france.
Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer cela car ne voyant pas ma demande de carte grise arriver, je vais être contraint de laisser la voiture au garage dans quelques jours.
Le 22/04/2019 à 13:02
adri
bonjour, j'aimerais savoir comment sait on si j'achète un véhicule en allemagne s'il n'est pas gagé. comment puis je vérifier cette information.
Le 22/08/2018 à 17:37
nadasur
Faux, avec le nouveau système ANTS obtenir le certificat d'immatriculation peut prendre jusqu' à deux mois.
Le 30/05/2018 à 16:13
Auto-juridique
Nathalie B, le délai d’obtention du certificat provisoire d’immatriculation est immédiat lorsque vous en avez fait la demande. Il vous permet de circuler en France uniquement.
Concernant le certificat d’immatriculation définitif, il est envoyé par l’imprimerie nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Le 24/03/2018 à 14:17
NATHALIE.B
Bonjour, merci pour tous ces renseignements, combien de temps entre la demande et l'obtention de la nouvelle immat et carte grise francaise? et combien de temps entre la demande et une immat. provisoire? Parce que justement si demain je vais chercher une voiture d'occasion en Belgique(genre une occasion à ne pas rater) comment circuler avec sans les plaques belges
Cordialement
Le 16/01/2018 à 16:35
Klev
Bonjour . Je voudrais acheté une voiture on Allemagne au je doit allé pour les plaques transite de 5 jour . Je suis domicilié in Belgique merci de me aide
Le 08/12/2017 à 11:07
brigitte
Quelles sont les démarches à faire pour obtenir un CPI pour un véhicule neuf acheté en Espagne
Merci
Le 23/10/2014 à 21:58
kaina
je voudrais acheter une voiture au portugual et la ramener em france,qu eles sont les formalitees?
Le 05/08/2014 à 06:43
NODROLO
j'achète une voiture immatriculée au portugal, comment obtenir le certificat de non gage? Merci
Le 30/08/2013 à 13:08
textisse
Bonjour,
mes parents, habitant en Belgique, souhaitent nous offrir une de leur voiture, une Polo d' env. 12 ans-60000 km. Cette voiture sera essentiellement utilisée par notre fille pour la conduite accompagnée dans un premier temps et ensuite pour ses déplacements réguliers après obtention de son permis.
Nous habitons en France.
Quelles autres formalités doit on remplir à part ce que nous avons trouvé sur votre site. Quels sont les frais globales? Ma mère avait entendu dire que cela pourrait coûter 1000 euro? Cela me semble énorme.
Il n'y aura donc pas de facture d'achat, car il s'agit d'un don de parents à l'enfant. Faut-il tout de même établir une facture d'un montant de 0 euro?
Je vous remercie d'avance.
306S16
2009. QUIMPER