Les voici :
Obligation de résultat et de réparation |
Réparer correctement le véhicule. Si un accident est provoqué dans l'enceinte du garage, ou s'il y a mauvaise réparation, c'est la garagiste qui en est responsable. S'il veut dégager sa responsabilité, il doit apporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute. |
Obligation d'information |
Le garagiste a l'obligation d'afficher de manière visible et lisible les prix qu'il pratique. Il doit aussi informer son client sur la nature et le coût des réparations qu'il va effectuer sur son véhicule. C'est pourquoi il est recommandé d'établir un devis. |
Obligation de conseil |
Vis-à-vis du client, le garagiste est tenu de donner les meilleurs conseils à son client d'après ses besoins et l'état du véhicule. Il doit aussi conseiller son client sur l'intérêt de procéder à des réparations importantes en tenant compte de la valeur du véhicule. |
Obligation de surveillance du véhicule |
Le garagiste a l'obligation de veiller sur le véhicule qu'il lui a été confié. Il est donc responsable en cas de vol, de détérioration ou de perte du véhicule. Bien sûr, il peut démontrer que ce n'est pas de sa faute si c'est un cas de force majeure. |
Obligation de restituer le véhicule et le droit de rétention du garagiste |
A la fin des réparations, le garagiste doit restituer le véhicule à son propriétaire. Or, si le client n'a pas payé la facture, il est en droit de la garder. En cas de contestation concernant le montant de la facture, le client devra acquitter le prix pour reprendre possession de son véhicule, puis adresser au garagiste un courrier (en LRAR) exposant ses griefs. Si sur la facture figure des prestations non autorisées par le client, alors le garagiste ne peut retenir le véhicule, s'il y a contestation. |
Es ce que ces obligations sont pareil pour la belgique?