Comment se calcule le prix du Certificat d'Immatriculation (ex carte-grise) ?

Depuis la mise en place du SIV en avril 2009,  le Certification d'immatriculation (CI) est délivré par les préfectures ou sous-préfectures mais également par des professionnels habilités et agrées par le ministère de l'Intérieur. Il peut aussi être obtenu en ligne. Il est temps de s’intéresser d’un peu plus près à sa méthode de calcul.

Le coût du CI dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule ainsi que des émissions de CO2 qui rentrent en compte dans le calcul de la surtaxe CO2 pour les véhicules d’occasion ou du bonus / malus écologique sur les véhicules neufs. De manière générale, le montant du CI  est soumis au paiement d’une taxe dite taxe régionale, sauf cas d’exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d’immatriculation.

LA TAXE RÉGIONALE

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte. Le montant de cette taxe prend en compte :

• Le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),
• De la puissance fiscale du véhicule,
• De l’âge du véhicule :
• S’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
• S’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.

MONTANT DU CHEVAL FISCAL PAR RÉGION 2013

TAXES ADDITIONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dûes au jour de l’édition du certificat d’immatriculation.

• La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d’exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).
• Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l’une ou l’autre peut être due :
• la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n’est pas due en cas de changement d’état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d’un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
• l’écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l’achat de véhicules moins polluants.
• une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.
• Une redevance (Y.5) pour acheminer l’envoi à domicile de ce certificat d’immatriculation, a été fixée à 2,50€, sauf exonération particulière.

Cependant, il est important de noté que le montant total (Y.6), arrondi à l’euro le plus proche avant l’ajout de la redevance de 2,50€, résulte de l’addition des taxes et de la redevance à acquitter. 

Le règlement des taxes se fait soit par carte bleue soit en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du régisseur de recette, à la régie de la préfecture de votre choix ou chez un professionnel habilité et/ou agréé. Vous pouvez encore régler en ligne auprès du site internet où vous avez commandez votre CI.

Toutefois, sont exonérés totalement de la taxe régionale:

• Les cyclomoteurs à 2 roues et les cyclomoteurs à 3 roues non carrossés ;
• L’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à correction d’erreurs de saisie ;
• Le changement d’adresse jusqu’au 4e changement (attention, la redevance d’acheminement de 2,50 € est dûe quand on change l’adresse du titulaire d’une carte grise de l’ancien système FNI. Un nouveau titre avec la nouvelle adresse est édité avec un numéro SIV) ;
• Les véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n°d’immatriculation affecté d’un X) ;
• les véhicules immatriculés à Mayotte.

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